CONTRAT D’AFFILIATION

Ce contrat (« accord ») est conclu entre Webgains – ad pepper media France, 92 Rue de Richelieu, 75002 Paris (« Webgains ») et vous-même (ci-après dénommé « vous » ou « Publisher »).

Webgains possède et gère une plateforme de marketing accessible en ligne (la « plateforme Webgains ») qui permet aux Publishers de participer à des programmes partenaires (le « Service ») connus sous le nom de programmes d’affiliation en marketing.  Vous souhaitez devenir un membre affilié de ce Service, et promouvoir l’ovité des sites Internet de tierces parties (les « Annonceurs ») en contrepartie du paiement d’une commission ou d’une prime (la « Commission »). Lorsque vous aurez envoyé votre demande à ce Service, un e-mail de confirmation vous sera envoyé pour vous permettre d’accéder aux parties de la plateforme Webgains vous concernant. Vous devez postuler pour adhérer à chaque programme d’affiliation avec les sites des annonceurs via la plateforme Webgains et il appartient à chaque annonceur de valider votre adhésion à leur programme. Une commission sera payée pour chaque transaction valide sur le site Internet de l’annonceur dont vous assumez l’entière responsabilité, conformément aux modalités et conditions générales stipulées dans cet accord.

Veuillez lire attentivement le présent contrat.  Si vous souhaitez adhérer à la plateforme Webgains et participer à ce Service, veuillez accepter l’ensemble des modalités et conditions générales stipulées dans ce contrat en cochant la case prévue à cet effet, et inscrivez-vous en tant que Publisher sur la plateforme Webgains.

1. Définitions

Les mots ou expressions définis s’entendent comme suit :

1.1.        « L’Annonce (publicitaire) » désigne un message commercial, notamment sous forme de bannière ou de texte qui est affiché sur un site Internet ou dans un e-mail, permettant au visiteur/destinataire d’accéder directement à une adresse Internet spécifique via un lien hypertexte.

1.2.        Le « Solde du compte » désigne le montant figurant sur le compte du Publisher sur la plateforme Webgains.

1.3.        La « Commission » désigne la somme due par l’Annonceur, à la suite d’une transaction valide qui a abouti avec succès.

1.4.        La « commission différée » est la commission correspondant à une transaction qui n’a pas été acceptée comme transaction valide par l’Annonceur.

1.5.        La « Perte directe » signifie toute perte caractérisée en droit comme une perte directe et qui exclut toute perte indirecte, spéciale ou consécutive.

1.6.        La « commission annulée » est la commission correspondant à une transaction considérée comme invalide par l’Annonceur.

1.7.        Les « droits de propriété intellectuelle » désignent l’ensemble des marques (qu’il s’agisse de marques déposées ou non), logos, noms commerciaux et droits d’auteur ou autres droits analogues (qu’ils soient connus actuellement ou créés dans un futur proche) tant en France que dans tous les autres pays du monde.

1.8.        « L’Annonceur » désigne toute société ou personne, cherchant à assurer la promotion de ses produits ou services par le biais de messages commerciaux, sous forme de bannière ou de texte, affichés sur un site Internet ou dans un e-mail, permettant ainsi au visiteur/destinataire d’accéder directement via un lien hypertexte au site Internet spécifique de l’Annonceur.

1.9.        La « Date de paiement » désigne la date à laquelle le paiement d’un Publisher doit être effectué. La date de paiement dépend des modalités décrites dans l’article 3 : mode de règlement de l’annonceur pour chaque transaction, seuil limite choisi par le Publisher, fréquence de paiement choisie par le Publisher et mode de paiement choisi par le Publisher.

1.10.      Le « Niveau du seuil de paiement » désigne le niveau du solde du compte du Publisher, lors d’un mois donné, au cours duquel Webgains effectuera le règlement sur le solde du compte du Publisher, par virement bancaire, par chèque ou par PayPal.

1.11.      Le « Délai de validation » désigne la période pendant laquelle un Annonceur est en mesure de différer ou d’annuler une commission.

1.12.      Le « Service » est un programme de Marketing d’Affiliation en ligne géré par Webgains.

1.13.      La « Transaction valide » désigne l’action (une vente, une réponse à un formulaire, une demande de renseignements, un clic, une souscription, etc.) effectuée par un consommateur, pour laquelle, au vu de son succès, l’Annonceur a accepté de payer une commission.

2. Durée et résiliation du contrat

2.1.        Le présent contrat prend effet à la date d’activation de votre compte, lorsque vous recevez l’e-mail de confirmation envoyé par Webgains.  L’accord reste en vigueur jusqu’à la date de résiliation. La date de résiliation sera établie par l’une ou l’autre des parties, notifiant sept jours à l’avance par écrit toute intention de résilier cet accord.

2.2.        La résiliation du présent accord ne limite pas la force exécutoire, ni l’étendue des droits et obligations des parties qui existaient avant la date de résiliation.

2.3.        Le Publisher n’acquiert aucun droit de quelque nature que ce soit sur la Propriété Intellectuelle appartenant à WEBGAINS ou à tout Annonceur présenté au Publisher par le biais du programme d’affiliation de la plateforme Webgains.

2.4.        Webgains se réserve le droit de résilier le présent accord à tout moment en cas de manquement grave ou toute violation notoire du présent accord ou de l’accord d’affiliation avec le site de l’Annonceur.

2.5.        À la résiliation de l’accord, le Publisher supprimera immédiatement toute annonce publicitaire et tout lien relatif à l’ensemble des membres du Service Webgains.  Le Publisher perd tout droit au versement de commissions après la date de résiliation.

3. Paiement

3.1.        WEBGAINS s’engage à payer aux Publishers les commissions d’affiliation, primes ou toute autre rémunération, effectuées à partir de transactions valides trackées via la technologie de tracking de Webgains, en vertu de la disposition 3.5, selon le calendrier suivant :

3.1.1.     Pour les paiements par virement bancaire électronique, ou par PayPal, lorsque la transaction valide est réalisée avec un annonceur qui a prépayé son compte (compte prépayé de l’annonceur), le paiement est effectué chaque semaine, (ou à une autre fréquence de paiement sélectionnée par le Publisher via l’interface de la plateforme Webgains) avec une semaine de retard ;

3.1.2.     Pour les paiements par virement bancaire électronique, ou par PayPal, lorsque la transaction valide est réalisée avec un annonceur qui règle à terme échu (compte de l’annonceur), le règlement sera effectué une semaine après réception par WEBGAINS des fonds dudit annonceur ;

3.1.3      Pour les paiements par chèque, lorsque la transaction valide est réalisée avec un annonceur qui a prépayé son compte (compte prépayé de l’annonceur), le paiement est effectué à terme échu, le jour de la mise en paiement du mois suivant ;

3.1.4      Pour les paiements par chèque, lorsque la transaction valide est réalisée avec un annonceur qui règle à terme échu (compte de l’annonceur), le paiement sera effectué le jour de la mise en paiement du mois suivant, après réception par Webgains des fonds dudit annonceur.

3.2.        Webgains accepte de payer la TVA exigible, le cas échéant, à réception d’une demande écrite en cours de validité, de la copie du formulaire d’immatriculation à la TVA et d’une facture incluant la TVA le cas échéant.

3.3.        Webgains déclare qu’il fera tout son possible pour afficher sur la plateforme Webgains ses factures inter-entreprises détaillant les commissions.

3.4.        Le montant des commissions, primes ou toute autre rémunération sera tel qu’annoncé sur la plateforme Webgains au moment de la transaction.

3.5.        Les paiements ne seront effectués que lorsque le solde du compte du Publisher aura atteint le niveau minimum du seuil de paiement pour le mode de paiement spécifié, tel que défini règulièrement par Webgains, ou à un niveau de seuil de paiement sélectionné par le Publisher sur l’interface de la plateforme Webgains.  Webgains se réserve le droit de modifier le niveau du seuil de paiement à tout moment en donnant un préavis de 3 mois au Publisher.

3.6.        Au cas où le solde du compte du Publisher n’a pas atteint le niveau du seuil de paiement, le solde du compte du Publisher se cumulera jusqu’à ce qu’il atteigne le niveau du seuil de paiement, lorsque celui-ci sera versé. Au cas où le solde du compte du Publisher n’a pas atteint le montant de 20 Euros sur une période de 12 mois, Webgains se réserve le droit de fermer le compte du Publisher et de garder les fonds, le cas échéant, pour couvrir les frais permettant de maintenir ce compte ouvert.

3.7.        Webgains s’efforcera de respecter au mieux l’échéancier de paiements mentionné ci-dessus. Néanmoins, la date ne sera pas considérée comme une condition essentielle pour les paiements versés aux Publishers.

3.8.        Le niveau des commissions est établi par l’Annonceur et peut varier de temps à autre.  L’Annonceur peut augmenter le niveau des commissions à tout moment, sans préavis.  L’Annonceur peut décider de réduire le montant des commissions en notifiant le Publisher par e-mail.  Webgains s’efforcera afin que l’Annonceurs  donnent un préavis de 30 jours pour toute réduction des commissions. Il incombe aux Publishers de surveiller le niveau des commissions et de s’assurer que celui-ci soit conforme aux attentes.

3.9.        Une commission pendant la période de validation peut être une commission différée ou une commission annulée.

3.10.      Une commission annulée sera déduite du compte du Publisher.  Le motif d’une commission annulée sera notifié au Publisher par e-mail ou par un message sur l’interface du Publisher sur la plateforme Webgains.

3.11.      Webgains se réserve le droit de ne pas payer le Publisher pour toute commission gagnée au cours d’un mois durant lequel une violation grave et déterminante du présent accord se serait produite.

3.12.      Webgains se réserve le droit de déduire un montant du solde du compte du Publisher égal à toute commission payée ou créditée pour toute transaction qui s’avère avoir été frauduleuse ou illégale.

3.13.      Si un compte Publisher a un solde négatif en raison de commissions annulées, alors le solde négatif deviendra immédiatement exigible par Webgains.

3.14.      Webgains se réserve le droit d’annuler la commission d’affiliation lorsqu’un programme est fermé et que la commission est restée impayée au Publisher pendant une période supérieure à 12 mois.

3.15.      Webgains se réserve le droit d’annuler la commission d’affiliation lorsque le Publisher a été inactif pendant une période supérieure à 12 mois et que la commission est restée impayée au Publisher pendant une période supérieure à 12 mois. Un Publisher est considéré comme inactif lorsque celui-ci n’a pas eu de transactions pendant une période supérieure à 12 mois ou bien s’il ne s’est pas connecté à la plateforme pendant une période supérieure à 12 mois.

3.16.      Webgains se réserve le droit d’annuler la commission d’affiliation lorsque le Publisher a été suspendu du programme ou du réseau Webgains, ou bien a été inactif et que la commission n’a pas été payée pendant une période supérieure à 12 mois.

4. Obligations et garanties de Webgains

4.1.        Webgains doit faire son possible pour assurer le Service, en utilisant ses compétences à bon escient, avec professionnalisme et en prenant des dispositions raisonnables. En outre, Webgains maintiendra l’accès à la plateforme Webgains conformément aux meilleures normes de l’industrie. Webgains garantit qu’il a obtenu et maintiendra toutes les inscriptions, autorisations et licences nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations en vertu du présent accord.

4.2.        Par le présent contrat, Webgains accorde (dans la mesure où un Annonceur est autorisé à agir de la sorte) au Publisher, une licence internationale, non exclusive, libre de redevances, non cessible pour afficher (mais pas adapter) les annonces publicitaires sur le site Internet du Publisher et dans son courrier électronique, conformément à la loi relative à la protection des données.

5. Obligations et garanties du Publisher

5.1.        Vous garantissez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que, au niveau juridique, vous avez le droit de signer et d’être lié à ce contrat.

5.2.        Vous acceptez de conserver votre mot de passe ainsi que l’accès à votre compte Publisher chez Webgains, et ce en lieu sûr de manière permanente.

5.3.        Vous acceptez de fournir à tout moment des informations précises et non trompeuses à Webgains ainsi qu’aux Annonceurs à qui vous avez été présenté par le biais du programme d’affiliation Webgains.

5.4.        Vous garantissez que le site Internet du Publisher n’affiche ni ne transfère aucun support obscène, raciste, offensant, diffamatoire, menaçant, blasphématoire ou qui pourrait enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, étant entendu que les sites Internet et les campagnes qui incluent un contenu pornographique ou destiné aux adultes qui n’est pas obscène sont autorisés, mais seulement si les produits ou services d’affiliation/des Publishers sont également qualifiés comme étant un contenu pornographique ou destiné aux adultes, mais pas obscène, et seuls ces Publishers sont autorisés à adhérer à ces programmes avec ces annonceurs.

5.5.        Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de vérifier que l’ensemble des sites publicitaires et annonceurs soient en conformité avec les normes exigées.  En outre, vous acceptez que Webgains ne soit pas tenu responsable du contenu des annonces publicitaires des annonceurs ou des sites Internet de ces derniers.

5.6.        Vous garantissez que vous vous conformerez à l’ensemble des obligations en vertu de la législation relative à la protection des données, en particulier le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 [RGPD] et d’autres lois en vigueur relatives à la protection des données ainsi que les politiques de protection des données émises par Webgains ou les Annonceurs. Afin de promouvoir une pratique cohérente entre ses fournisseurs, Wengains peut divulguer des lignes directrices et des recommandations sur la façon de mettre en pratique les dispositions concernant le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Vous êtes censé vous conformer à ces lignes directrices et recommandations qui représentent la norme en matière de bonnes pratiques commerciales.